VS_GERICHTE A1 11 131 vom 11. November 2011 , Gemeindewesen - VS Kantonsgericht (2011)
Régime communal – ATC (Cour de droit public) du 11 novembre 2011 – A1 2011 131 Indemnisation d’un conseiller communal – Distinction entre lacune et silence qualifié ; constat de l’existence d’une lacune (consid. 3). – Application par analogie de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais du 12 novembre 1982 (RS/VS 172.4) en l’absence de réglementation communale régissant l’incapacité de travail d’un membre d’une autorité ; comparaison des statuts de conseiller communal avec ceux de parle- mentaire cantonal et d’employé d’Etat (art. 12 al. 2 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais ; consid. 4). – Etendue de l’indemnisation à verser, particulièrement au regard des séances de conseil et des frais (consid. 5). Réf. CH : art. 7 RAVS, art. 324a CO Réf. VS : art. 5 LPJA, art. 12 de la loi fixant le traitement des fonctionnaires et employés de l’Etat du Valais, art. 34 ss LCo Entschädigung eines Gemeinderatsmitglieds – Unterschied zwischen Gesetzeslücke und qualifiziertem Schweigen ; Feststellung einer Gesetzeslücke (E. 3).